Vous êtes convoqué ou arrêté ? Ne restez pas seul face à la justice. Un avocat peut tout changer.
Garde à vue, comparution immédiate, audience correctionnelle. Si vous n'avez pas d'avocat, la justice vous en désigne un. Commis d'Office Avocat vous met en relation avec un pénaliste disponible immédiatement, même sans avance de frais.
Combien de temps, et à quel moment l’avocat intervient.
La garde à vue est encadrée par des durées strictes. Voici la chronologie réelle, telle qu’elle figure au Code de procédure pénale.
0 h
Placement en garde à vue
Vos droits vous sont notifiés : droit au silence, à un médecin, à prévenir un proche, et à l’assistance d’un avocat (art. 63-1 CPP).
Dès la 1ʳᵉ heure
Entretien avec l’avocat
Vous pouvez vous entretenir 30 minutes en privé avec un avocat, choisi ou commis d’office, avant toute audition (art. 63-3-1 et 63-4 CPP).
≤ 2 h
Délai pour l’arrivée de l’avocat
L’audition peut être différée pour permettre à l’avocat d’arriver. À défaut, le bâtonnier en désigne un d’office.
24 h
Durée initiale
La garde à vue dure 24 heures au maximum dans le cas général.
48 h
Prolongation possible
Une prolongation de 24 h peut être décidée par le procureur si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement.
96 h
Durée maximale (cas graves)
Pour la criminalité organisée, la durée peut atteindre 96 h sous contrôle d’un magistrat. Le terrorisme connaît un régime spécifique.
Gratuitsi vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle (sous conditions de ressources)
24 h/24permanence pénale assurée par chaque barreau
Obligatoirel’avocat est obligatoire pour un mineur poursuivi
Art. 63-3-1droit à l’avocat dès le début de la garde à vue (CPP)
Repère utile
Quelle est votre situation ?
Sélectionnez le cas qui vous concerne pour afficher le droit applicable et sa référence. Information générale, pas un conseil personnalisé.
Vous êtes en garde à vue
Demandez expressément un avocat. Si vous n’en connaissez aucun, demandez la désignation d’un avocat commis d’office : les enquêteurs préviennent le bâtonnier. Vous avez aussi le droit de garder le silence.
Réf. : art. 63-1 et 63-3-1 du Code de procédure pénale.
Vous passez en comparution immédiate
L’assistance d’un avocat est obligatoire. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense : le tribunal renvoie alors l’affaire et statue sur votre détention dans l’intervalle.
Réf. : art. 393 et 397 du Code de procédure pénale.
Vous êtes convoqué devant le tribunal
Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez en demander un commis d’office auprès du bâtonnier avant l’audience. Préparez les pièces utiles à votre défense en amont.
Réf. : droit à l’assistance d’un avocat, art. préliminaire du Code de procédure pénale.
Un mineur est mis en cause
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour un mineur, dès le début de la mesure et à tous les stades de la procédure. Si la famille n’en désigne pas, le bâtonnier en commet un d’office.
Réf. : Code de la justice pénale des mineurs (art. L.12-4 et s.).
Barème officiel 2025
Êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle ?
En procédure pénale, si vous êtes éligible, l'avocat commis d'office intervient sans frais ou à frais réduits. Estimez votre situation selon le barème légal 2025 en renseignant votre revenu fiscal de référence et la composition de votre foyer.
⚖
Renseignez votre revenu fiscal de référence pour obtenir le résultat.
Plafonds AJ totale 2025 — principaux cas
Personne seule, sans personne à charge11 262 €/an
Personne seule avec 1 personne à charge13 916 €/an
Personne seule avec 2 personnes à charge16 570 €/an
En couple (mariage / PACS), sans enfant16 570 €/an
Art. 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale
Les faits sont-ils encore poursuivables ?
Sélectionnez le type d'infraction et la date des faits : l'outil calcule instantanément la date limite de prescription et vous indique si des poursuites restent possibles.
⏳
Saisissez la date des faits pour obtenir le calcul de prescription.
Délais de prescription de l'action publique
Contraventionexcès de vitesse, bruit, dégradation légère…
1 anart. 9 CPP
Délitvol, escroquerie, violences, conduite en état d'ivresse…
6 ansart. 8 CPP
Crimemeurtre, viol, extorsion aggravée, trafic de stupéfiants lourd…
20 ansart. 7 CPP
Quand ce droit s’applique
Quand un avocat commis d'office peut-il vous défendre ?
La commission d'office garantit l'accès à un avocat pour tous, sans condition de ressources. Découvrez les situations où elle s'applique.
🚔Immédiat
Garde à vue
Vous avez le droit à un avocat dès la première heure. Il assiste à toutes les auditions, vérifie la régularité de la procédure et peut demander la levée de la garde à vue. Sans lui, vos droits sont affaiblis.
⚡Urgent
Comparution immédiate
Jugement accéléré après garde à vue. L'avocat commis d'office prépare votre défense en quelques heures : demander un renvoi, soulever des nullités, négocier une peine alternative.
📜Suivi
Information judiciaire
Mis en examen ou témoin assisté ? L'avocat suit l'enquête, consulte le dossier, prépare vos auditions et conteste les actes inutiles. Il vous assiste jusqu'au procès.
👶Protection
Mineurs en danger
Un mineur ne peut être entendu sans avocat. Le bâtonnier en désigne un d'office. L'avocat spécialisé protection de l'enfance veille à ses droits et à son intérêt.
🛂Étrangers
Procédure d'éloignement
OQTF, rétention administrative, assignation à résidence. L'avocat commis d'office conteste la décision devant le juge des libertés ou le tribunal administratif.
🏛️Préparation
Audience devant le tribunal
Citation directe, convocation par officier de police judiciaire. L'avocat analyse la procédure, prépare votre défense et peut demander un délai pour préparer votre dossier.
La marche à suivre
Comment obtenir un avocat commis d'office en 3 étapes
1
📱 Contactez-nous (2 minutes)
Par téléphone ou formulaire en ligne. Indiquez votre situation : garde à vue, audience, convocation. Nous avons besoin de savoir où vous êtes et ce qu'on vous reproche.
2
👨⚖️ Un avocat pénaliste vous répond sous 30 minutes
Il vérifie votre éligibilité à l'aide juridictionnelle ou vous informe sur les honoraires. Si vous êtes en garde à vue, il se déplace immédiatement.
3
🛡️ Il assure votre défense complète
Audition, procédure, audience. Il vous conseille, vous protège et construit la meilleure stratégie de défense. Vous n'êtes plus seul.
Vos questions
Questions fréquentes sur l'avocat commis d'office
Puis-je demander un avocat commis d'office si je suis en garde à vue ?
Oui, c'est un droit fondamental. Dès votre placement en garde à vue, demandez aux enquêteurs de contacter le bâtonnier. Vous pouvez aussi nous contacter directement pour accélérer la désignation. L'avocat vous rencontrera en privé avant la première audition.
Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle (ressources inférieures à environ 1 700 € par mois), l'État prend en charge l'intégralité des frais. Sinon, l'avocat peut demander des honoraires réduits. La première consultation est toujours gratuite.
Puis-je refuser l'avocat commis d'office et en choisir un autre ?
Oui, vous pouvez à tout moment renoncer à l'avocat commis d'office et choisir un avocat de votre choix. Attention toutefois : le changement peut retarder la procédure car le nouvel avocat devra prendre connaissance du dossier.
Que fait concrètement l'avocat commis d'office ?
Il vous rencontre en privé, assiste à toutes les auditions, vérifie la régularité de la procédure (durée, conditions, notification des droits), peut demander des actes complémentaires et prépare votre défense pour l'audience. Il est votre seul allié dans le système judiciaire.
Contact
Un avocat pour vous défendre immédiatement
Garde à vue, convocation ou audience — ne perdez pas de temps. Contactez-nous pour une mise en relation rapide avec un avocat pénaliste.
Information générale, pas un conseil juridique individualisé
En urgence pénale : appelez la permanence pénale de votre barreau
Aide juridictionnelle possible selon vos ressources